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CREGG - Club de Réflexion des Cabinets et Groupes d’Hépato-Gastroentérologie

Club de Réflexion
des Cabinets et Groupes
d’Hépato-Gastroentérologie

Contrats avec les Cliniques

Dernière modification le 30/04/13 Imprimer

Réflexion réalisée par les membres de la commission Plateau technique et hospitalisation privée du CREGG.
Avec la collaboration de Maître Catherine NELKEN, Avocat à la Cour d’appel de Paris, de L’ENTREPRISE MÉDICALE et de Jouveinal LABORATOIRES.

Préalablement à l’exercice d’une activité en clinique, ou, si vous y exercez déjà mais sans écrit, n’hésitez pas à exiger un contrat écrit. Si la clinique vous rétorque qu’en l’absence d’écrit, vous êtes lié à l’établissement par un contrat verbal, sachez qu’un tel contrat offre des protections insuffisantes En cas de litige, les tribunaux examineront uniquement si un délai raisonnable a été respecté préalablement à la résiliation du contrat. La notion de perte de clientèle ou de présentation d’un successeur ne sera pas prise en compte.

Un contrat verbal n’est donc pas suffisant et la rédaction d’un écrit s’impose. Elle s’impose d’autant plus qu’il s’agit d’une obligation déontologique, sanctionnable disciplinairement (article 91 du Code de déontologie) et légale (article L. 462 du Code de la santé publique).

Le projet qui vous sera adressé doit être attentivement examiné, au besoin en faisant appel à un professionnel du droit

La présente plaquette, dont vos confrères les Dr ROQUES, PELLETIER et TESTE sont à l’initiative de l’élaboration, a pour objet d’attirer votre attention sur les points fondamentaux d’un contrat: les 7 points capitaux.

Ayez toujours présent à l’esprit qu’un bon contrat doit satisfaire les deux parties: le gastro-entérologue et la clinique.

Toutefois, comme toute négociation, la nature de l’accord entre les parties est directement fonction du contexte: "marché" de l’offre et de la demande (selon l’emplacement géographique de l’établissement, la démographie médicale, la qualité du plateau technique, etc.), antériorité des relations entre le gastro-entérologue et la direction de la clinique, existence d’un éventuel rapport de force (notoriété de l’établissement, répartition du capital social, etc.), notamment.

Point 1: Vous faites votre loi

Aux termes de l’article 1134 du Code civil, le contrat fait la loi entre les parties. Votre relation avec la clinique va être régie par les stipulations du contrat à l’exclusion de toute autre. Seules les clauses contraires à des dispositions d’ordre public peuvent être écartées (clause de rentabilité, partage d’honoraires avec la clinique à titre d’exemples).

Les clauses du contrat doivent refléter le plus fidèlement votre volonté Un contrat-type que vous vous contenteriez de remplir n’est pas suffisant car aucune situation n’est identique et chaque cas doit être soigneusement étudié.

Point 2 : La durée de votre exercice

La durée du contrat doit être fixée Un contrat ne peut pas être à durée illimitée, le code civil prohibant les engagements perpétuels.

En revanche, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, c’est-à-dire que les parties envisagent son terme, mais sans fixer précisément la date. Dans un tel contrat, chacune des parties a la faculté de résilier le contrat en respectant une procédure fixée par le contrat (délai de préavis, indemnité de résiliation, présentation d’un successeur).

Le contrat peut, également, être conclu pour une durée déterminée qui est fonction, par exemple, de la durée de conventionnement de l’établissement ou de l’âge de votre retraite. On parle, dans cette dernière hypothèse, d’un contrat de carrière.

Dans les contrats à durée déterminée comme dans les contrats à durée indéterminée, il faut être particulièrement attentif aux clauses se rapportant à l’arrivée du terme et à vos possibilités d’exercice une fois le contrat expiré.

Quelle que soit la durée mentionnée, des difficultés peuvent survenir pendant l’exécution du contrat si la clinique décidait de fermer le service dans lequel vous exercez ou se regroupait avec un autre établissement.

Le contrat peut résoudre ces difficultés en prévoyant le versement d’une indemnité à votre profit dans de telles hypothèses. Le contrat doit, également, vous laisser la possibilité de décider la poursuite ou non de votre activité dans de telles conditions.

Point 3 : Le mode d’exercice

Le mode d’exercice est un des points fondamentaux du contrat. Bénéficierez-vous de l’exclusivité de l’exercice de votre spécialité de l’utilisation du matériel opératoire qui vous est confié au sein de l’établissement ou bien la clinique se réserve-t-elle la possibilité de faire appel au(x) praticien(s) de son choix ?

En cas d’exclusivité la clinique ne peut pas sans votre accord faire appel à un praticien de votre spécialité Si l’exclusivité vous est accordée - l’expression "exercice privilégié" est préféré par le Conseil de l’Ordre, le principe absolu du libre choix de son médecin par le malade persistant - il faut vérifier dans quelle mesure la clinique peut vous imposer de vous associer pour partager votre exclusivité.

Attention toutefois de ne pas abuser d’une telle exclusivité. En cas de conflit, les tribunaux pourraient estimer que vous exercez abusivement vos droits si, par exemple, l’avenir de l’établissement est menacé.

Enfin la faculté de vous associer avec le confrère de votre choix et les conditions de son agrément par la clinique doivent être prévues. Pensez également aux modifications de votre exercice et à la constitution éventuelle d’une SCP ou d’une SCM par exemple.

Point 4 : Les locaux et le matériel mis à votre disposition

Pour exercer sereinement, il est nécessaire que les locaux mis à votre disposition soient clairement définis, au besoin en annexant un plan. Le personnel dont vous disposerez doit être énuméré. Pour l’exercice en ambulatoire, prévoyez le nombre et de jour des postes dont vous disposez. Enfin, le matériel et le consommable mis à votre disposition doivent être énumérés, de même que la charge de la décontamination et de leur renouvellement, les textes légaux n’étant pas suffisamment précis sur ce point. Si la clause est silencieuse sur ce point, la clinique pourrait refuser de prendre en charge ces frais ou d’investir dans du nouveau matériel.

Point 5 : La redevance

La validité de la perception par la clinique d’une redevance a été reconnue par la jurisprudence dès lors qu’elle est la contrepartie des coûts supportés par l’établissement pour l’exercice du praticien.

Il y a deux méthodes pour calculer la redevance :

  • un pourcentage sur vos honoraires avec une régularisation annuelle ou non en fonction des cours réels de l’année. La base des honoraires pris en compte pour le calcul de la redevance doit être déterminée par le contrat (malades externes, honoraires de surveillances, etc.)
  • la facturation des prestations fournies par l’établissement à leurs coûts réels.

Dans tous les cas il faut définir le plus précisément possible les éléments couverts par cette redevance (le recouvrement des honoraires, les salaires du personnel, les charges d’entretien, la valeur locative des locaux, etc.) afin d’éviter les doubles paiements.

N’oubliez pas que la redevance réclamée par un éblablissement est assujettie à la TVA. Dans de bonnes négociations la clinique accepte parfois que le montant de la TVA soit inclus dans le pourcentage de reversement.

Point 6 : La résiliation

Les clauses se rapportant à la fin du contrat doivent bien sûr faire l’objet d’un examen attentif. Si vous n’y veillez pas, il pourrait être mis fin à votre exercice sans aucune indemnité, alors que vous avez exercé pendant de nombreuses années.

Une bonne clause de résiliation est celle qui permet de calculer avec précision l’indemnité qui vous est due (par exemple une annuité des honoraires perçus par vous au cours des trois années précédant la notification de la résiliation) et les délais pour la percevoir.

Il faut également vérifier si, en contrepartie de la perception de cette indemnité, il vous est demandé de ne pas vous réinstaller dans un certain rayon. Une telle clause est parfaitement licite et doit donc être négociée.

Point 7 : La cessibilité

La clause vous permettant de présenter un successeur en cours d’exécution du contrat ou à son expiration est l’élément permettant la " patrimonialisation " de votre activité. Sous ce barbarisme se cache la possibilité pour le médecin de valoriser son activité.

Le successeur devra, bien sûr, être agréé par la clinique. Pour éviter tout blocage il faut prévoir un délai dans lequel la clinique doit se prononcer. En cas de refus d’agrément ou d’absence de réponse dans le délai, prévoyez le versement à votre profit d’une indemnité.

Ces 7 points ne sont, bien sûr, pas exhaustifs. Un contrat doit être analysé au cas par cas afin de correspondre au mieux a votre situation et a vos intentions. Une clause mal écrite est source de contentieux. Le temps que vous consacrerez à l’étude du contrat est donc primordial.